Conditions générales
de vente

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITION DE LA
COMMANDE

Les présentes CGV, ainsi que leurs éventuelles annexes s’appliquent à toute commande ou modification de commande, de produits ou de services passées par l’acheteur auprès du fournisseur et en font partie intégrante. Le fournisseur renonce à l’application de ses CGV, de telle sorte que les conditions soient les seules conditions contractuelles applicables. En cas de conflit entre ces conditions particulières acceptées par un accord écrit et signé des deux parties, les dites conditions particulières
primeront sur les CGV.

ARTICLE 2. OFFRE

La validité de la présente offre est de 2 mois, à la date de l’établissement de celle-ci. 

ARTICLE 3. REVISION DE PRIX

La validité de notre offre passée, nous nous réservons le droit d’appliquer la formule de révision suivante :

P = Pₒ (0,15 + 0,85 BT 38 BT 38ₒ)
P = Prix actualisé
Pₒ = Prix initial du devis
BT 38 = Valeur de l’index(DAEI) pour le mois de la révision
BT 38ₒ = Valeur de l’index à la date de la remise de prix

ARTICLE 4. CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT

L’ensemble de la prestation sera réalisé pour une somme nette et forfaitaire indiquée. La SAS C2TMI ENVIRONNEMENT se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Les prix de ventes peuvent faire l’objet de majoration de frais de transport et de frais de facturation selon le type de prestation réalisé par la SAS C2TMI ENVIRONNEMENT. Le prix remis à l’acheteur ne devient définitif qu’après acceptation de la commande adressée par l’acheteur à la SAS C2TMI ENVIRONNEMENT.

ARTICLE 5. GARANTIES

Nos travaux, objet des présentes, sont couverts au titre de la garantie à compter de la date de rédaction du constat de fin de travaux. « Garantie de parfait achèvement d’une durée d’un an (Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 – art 2 JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979) » ; « Garantie de bon fonctionnement d’une durée de deux ans (Code civil – art. 1792-3 modifié par l’ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 – art. 1 JORF 9 juin 2005). »

ARTICLE 6. RESERVE DE PROPRIETE

La SAS C2TMI ENVIRONNEMENT conserve la propriété des matériaux vendus jusqu’à encaissement effectif de l’intégralité des sommes dues. Le défaut de paiement de l’une ou quelconque des échéances, pourra entrainer la revendication de ces marchandises.

ARTICLE 7. FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure ou de tout empêchement indépendant de notre volonté entravant la fabrication ou l’expédition de nos produits finis, et notamment, la grève même partielle, l’incendie, l’inondation, l’interruption ou le ralentissement des moyens de transport, le défaut ou la suspension desapprovisionnements autorisent la SAS C2TMI ENVIRONNEMENT à suspendre, à annuler ou à prolonger dans le temps les commandes sans recours possible en indemnisation à l’encontre de la SAS.

ARTICLE 8. PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

Toute prestation non incluse dans la commande du client fera l’objet d’une facturation complémentaire (ex : retard de l’intervention principale dû à un réservoir non vidangé ou partiellement vidangé entrainant soit une attente sur site de la vidange complète).

ARTICLE 9. PAIEMENT

Tous nos produits finis ou toutes nos prestations sont payables à notre siège social 2 avenue Léonard de Vinci – 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE. En cas de retard après échéances fixées sur les factures, les sommes dues par l’acquéreur porteront intérêt de plein droit au taux légal en vigueur. Tous frais bancaires relatifs aux impayés feront l’objet d’une facturation. Tous paiements non engagés après mise en demeure seront traités par huissier et majorés au minimum de 40€.

ARTICLE 10. ASSURANCES

Responsabilité civile : ALLIANZ I.A.R.D – Responsabilité Décennale : ALLIANZ I.A.R.D –– Siège social : 87, rue de Richelieu – 75002 Paris

ARTICLE 11. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET DE
COMPETENCES

Tout litige de quelque nature qu’il soit, relatif à la formation ou à l’exécution des contrats de vente ou de prestations de services soumises aux présentes conditions générales, relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Tours.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE

Le ou les présents contrats qui seront passés entre la SAS C2TMI ENVIRONNEMENT et l’acheteur sont soumis à la loi française.

ARTICLE 13. OBLIGATION POUR INTERVENTIONS SUBAQUATIQUES

Lors de l’établissement du devis, toutes informations sur l’environnement et la hauteur du réservoir devront être
communiqués. Pour des raisons de sécurité, une nacelle élévatrice sera maintenant obligatoire.

ARTICLE 14. REPORT OU ANNULATION INTERVENTION

En cas de report ou annulation d’une intervention entrainant l’achat d’une marchandise (exemple : géomembrane, toiture etc), la marchandise ET le déplacement seront facturés. La fourniture sera conservée par le client jusqu’à la reprogrammation d’intervention.